NOS CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES A EASYBI

1. Généralités – Champ d’application

Nos conditions générales de vente et paiement sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Toutes conditions générales du client ne sont acceptées par notre entreprise que dans la mesure où elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse.

2. Prix / honoraires et conditions de paiement

Les prestations de services sont facturées suivant le tarif horaire convenu entre les parties.
La TVA est de 17%.

Nos factures sont payables nettes dans un délai de 30 jours à partir de leur date d’émission. En cas de pré-paiement, les avances viendront en déduction du travail effectué et donc sur les factures émises.

*** effectue un premier rappel de paiement (sans frais pour le client) 45 jours après la date d’émission de la facture. Les paiements par chèque ou lettre de change nécessitent un accord spécial entre parties. Tout paiement par lettre de change se fait exclusivement au frais de l’acheteur avec un délai de 3 mois et sous condition d’endossement.

En cas de retard de paiement (60 jours après la date d’émission de la facture), toute somme encore ouverte sera automatiquement et sans mise en demeure préalable majorée des intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1,5% par mois, ceci sans préjudice quant à d’autres dommages et intérêts résultant du retard de paiement. Les frais de ce deuxième rappel sont supportés par le client à concurrence d’une indemnité (forfaitaire pour frais administratifs) de 5% du montant total de la facture avec un minimum de 25,00 €.

En cas de retard de paiement (80 jours après la date d’émission de la facture), toute somme encore ouverte sera automatiquement et sans mise en demeure préalable majorée des intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1,5% par mois avec un minimum de 25 €, ceci sans préjudice quant à d’autres dommages et intérêts résultant du retard de paiement. Les frais de ce troisième rappel sont supportés par le client pour une indemnité (administrative) forfaitaire  de 10% du montant total de la facture avec un minimum de 125,00 €.

L’émission de ce troisième rappel engendre instantanément l’arrêt de nos prestations.

3. Lieu d’exécution – loi applicable – tribunaux compétents

Le lieu d’exécution des droits et obligations résultant de toute relation contractuelle est le siège social du prestataire de service. Seule la loi luxembourgeoise est applicable. Les tribunaux de Luxembourg ville sont seuls compétents pour toute contestation résultant du contrat et de ses suites. Cependant, le prestataire de services se réserve le droit de porter tout litige devant les tribunaux du siège social de l’acheteur.